Des dérogation sont possibles à la limite d’âge fixée pour la signature d’un contrat d’apprentissage (avoir moins de 30 ans):
L’alternant est soumis à la même durée de travail que les autres salariés de l’entreprise. Ainsi, l’alternant et l’employeur devront respecter la durée hebdomadaire indiquée sur le contrat (généralement 35h ou 39h par semaine).
Les alternants effectuant des heures supplémentaires sont rémunérés selon les dispositions légales applicables à l’entreprise : une majoration de salaire suivant le nombre d’heures supplémentaires effectuées. Les majorations de rémunération pour heures supplémentaires au-delà de 35h vous sont applicables, comme à tout salarié de l’entreprise.
Des dispositions particulières en matière de durée de travail peuvent être prévues par les conventions collectives.
En contrat de professionnalisation, l’alternant a les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise. Si ce dernier a plus de 18 ans, son employeur peut lui demander d’effectuer des heures supplémentaires pour faire face à un surcroît de travail. L’alternant ne peut pas refuser sauf à invoquer un motif valable (par exemple : cela l’empêcherait de suivre ses cours au centre de formation).
Les heures supplémentaires effectuées par l’alternant donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.
Bon à savoir. L’employeur ne peut pas exiger de la part de l’alternant un travail supplémentaire (au-delà de ses horaires habituels) qui ne serait pas rémunéré. Cette pratique peut être assimilé à du travail “au noir” pour lequel l’employeur risque des sanctions.
En principe un employeur n’a pas le droit de faire travailler un apprenti plus de 6 jours par semaine. Et si l’apprenti n’a qu’un seul jour de repos, le jour de repos doit être un dimanche. Attention, cela dépend également de la convention collective dont dépend l’entreprise (hôtellerie, restauration…). Dans ce cas l’employeur est en droit de faire travailler l’apprenti le dimanche et de donner un jour de repos en semaine.
Le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.
Le temps passé en centre de formation ne sera pas pris en compte pour décompter ce délai.
Remarque : La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 mentionnant les jours de formation pratique en entreprise, elle semble exclure également les jours de repos et les jours d’absence de l’apprenti.
Le contrat de professionnalisation peut prévoir une période d’essai pendant laquelle l’alternant et l’employeur sont libres de rompre le contrat. En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.
L’alternant a droit aux congés payés légaux : cinq semaines de congés payés par an, (soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période s’étendant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante).
Le droit aux congés ne signifie pas forcément qu’on peut les prendre aussitôt. En effet la première année, la règle prévoit qu’il faut attendre l’écoulement de la période de référence pour prendre ses congés payés.
Voici quelques exemples qui peuvent éclairer ces dispositions :
L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle vous prendrez vos congés payés. Vous ne pouvez pas lui imposer vos dates, mais simplement lui proposer. La répartition des congés doit cependant respecter les règles suivantes :
L’article L.6222-35 du Code du Travail, prévoit, pour la préparation directe des épreuves (examens/soutenances terminaux), que l’apprenti bénéficie d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables. Ce congé doit être situé dans le mois qui précède les épreuves et posé sur une période prévue en entreprise. Aussi, l’apprenti bénéficie du maintien de son salaire.
En l’absence de cours organisés à cet effet par le CFA Univ, l’apprenti peut prétendre à ces 5 jours pour réviser ses examens chez lui (rép. Dimeglio : An XIV-10-1996).
Suite à la « Loi Macron » le contrat de professionnalisation bénéficie du congé de 5 jours pour révision. Ces jours doivent être pris sur une période prévue en entreprise et dans les semaines précédant les examens. Cependant ce congé n’est pas rémunéré sauf en cas de disposition conventionnelle.
En contrat d’apprentissage comme en contrat de professionnalisation, une alternante pour les autres salariés a le droit aux congés maternité. Elle peut donc bénéficier de 6 semaines avant la date de l’accouchement et 10 semaines après.
Le financement d’un contrat d’apprentissage est déterminé par l’OPCO (Opérateur de compétences) de rattachement de l’employeur.Chaque OPCO définit le montant de la prise en charge de chaque diplôme, en fonction de la branche professionnelle à laquelle l’entreprise appartient.
La loi prévoit un financement forfaitaire au coût du contrat tel que déterminé par les branches et validé par France compétences.
Les OPCO sont au nombre de 11 :
Une prise en charge du coût de formation peut être prévu par l’OPCO (Opérateur de compétences) de l’entreprise en partie ou en intégralité. Il est conseillé de se rapprocher de l’OPCO avant la signature du contrat afin de connaitre leur niveau de prise en charge. Il peut y avoir un reste à charge pour l’employeur.
Il s’agit de l’organisme auquel l’entreprise verse annuellement la contribution formation professionnelle. Si l’entreprise ne verse pas encore cette contribution, il faut consulter la convention collective pour savoir si celle-ci désigne un OPCO en particulier. Si aucun OPCO n’est désigné dans la convention collective l’employeur peut s’adresser à un OPCO interprofessionnel.
La prise en charge du coût de formation est effectuée par l’employeur. Le coût de formation varie en fonction de la formation concernée et est calculé au prorata du nombre de mois.
L’employeur doit effectuer une demande préalable de financement auprès du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) via IEL au plus tard 3 mois avant la date de début d’exécution du contrat. Lors de la demande de contrat d’apprentissage, l’employeur devra communiquer sur le formulaire le numéro d’accord de prise en charge du CNFPT.
Le CNFPT prend en charge à hauteur de leur coût plafond pour les contrats d’une durée de 12 mois. Il peut y avoir un reste à charge pour l’employeur.
Lorsque le contrat d’apprentissage a été enregistré par l’OPCO, toute modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat d’apprentissage.
La conclusion d’un avenant au contrat entre un apprenti et son employeur suppose une modification d’un élément essentiel portée à la relation contractuelle.Par exemple, un changement de SIRET, de la quotité horaire hebdomadaire, la rémunération, l’identité du maître d’apprentissage…
Lorsqu’un changement d’employeur intervient dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail (c’est-à-dire, notamment, par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise), le contrat d’apprentissage est automatiquement transféré au nouvel employeur, mais un avenant au contrat sera nécessaire.
L’avenant est conclu dans les mêmes formes et avec les mêmes exigences que le contrat d’apprentissage initial, avec l’aide du CERFA dédié au contrat d’apprentissage.
La saisie du formulaire est enregistrée lorsque vous saisissez le numéro de sécurité social de l’alternant. Vous pourrez retrouver votre saisie à n’importe quel moment en saisissant le numéro de sécurité social de l’alternant.
Les menus déroulants sur le formulaire vous permettent de remplir de manière automatique votre demande de contrat et d’éviter les erreurs.
Si vous rencontrez des difficultés, vous devrez effectuer une demande par mail à infocontrat@cfaunivcorse.fr
Lorsque le CFA Univ traite votre dossier, l’employeur et l’alternant sont destinataires de plusieurs mails pour la signature dématérialisée du cerfa et de la convention de formation.
Vérifiez si ces mails ne sont pas arrivés dans vos SPAMS. Si ce n’est pas le cas, vous devrez effectuer une demande à infocontrat@cfaunivcorse.fr en indiquant, le nom de l’entreprise, le nom et prénom de l’alternant et la formation concernée.
Les étudiants-alternants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Il incombe à l’étudiant-alternant d’effectuer la démarche d’affiliation auprès du régime général dont il dépend (CPAM/MGEN/MSA).
Les frais liés à la sécurité sociale sont supprimés pour l’ensemble des étudiants apprentis et remplacés par une Contribution Vie Etudiante Campus sauf pour les contrats de professionnalisation.
Pour en savoir plus sur la sécurité sociale.
Pour en savoir plus sur la Contribution Vie Etudiante Campus.
Contacts dédié Assurance maladie :0 811 500 013 (service 0.06 euros + prix d’un appel)
L’alternant a droit à tous les avantages en nature dont profitent les salariés de l’entreprise. Participation à la prise en charge du titre de transport, accès à la cantine, tickets restaurant…
En application de l’article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage bénéficie d’une exonération d’impôt lorsque leur montant est inférieur au smic annuel. En cas de dépassement de ce seuil, seule la partie supérieure à cette somme est imposable et doit donc être déclarée aux impôts via le formulaire de déclaration de revenus. Si l’apprenti a été embauché en cours d’année, le calcul du plafond est effectué au prorata de la durée de la période travaillée en apprentissage. Il en est de même lorsque le contrat d’apprentissage a pris fin en cours d’année.
Le contrat de professionnalisation ne fait pas l’objet d’une exonération d’impôts. Les revenus perçus doivent donc être mentionnés sur la déclaration de revenus. Ces revenus doivent être déclarés même si l’alternant est âgé de moins de 26 ans, qu’il soit rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents.
La fin du contrat d’alternance ouvre droit à l’assurance chômage dans les mêmes conditions que les autres salariés. A savoir :
L’apprenti bénéficie également de l’assurance chômage en cas de rupture d’un commun accord ou de rupture suite à décision du Conseil des Prud’hommes.
Les apprentis valide autant de trimestre de retraite que de trimestre d’apprentissage. Une année complète d’apprentissage équivaut à 4 trimestre de retraite.
Il est primordial de conserver tous les justificatifs de l’activité professionnelle en apprentissage.
Lorsque l’étudiant, signe un contrat d’alternance, il n’a plus droit à la bourse.Cependant s’il est boursier lors de son inscription administrative, il conserve ses droits jusqu’à la signature de son contrat.
Les allocations familiales sont maintenues aux parents si le jeune a moins de 20 ans et s’il perçoit un salaire inférieur à 55% du SMIC (ou du salaire de référence, avantages en nature inclus).
Les parents doivent, pour en bénéficier, fournir une attestation de poursuite des études chaque trimestre.
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.Le temps passé en centre de formation ne sera donc pas pris en compte pour décompter ce délai.Remarque : La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 mentionnant les jours de formation pratique en entreprise, elle semble exclure également les jours de repos et les jours d’absence de l’apprenti.Passé le délai de 45 jours, les règles de rupture du contrat d’apprentissage sont inchangées.
La rupture du contrat de professionnalisation peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Selon le type de contrat en CDD ou en CDI, les possibilités de le rompre diffèrent. Nous vous conseillons de prendre contact avec l’OPCO (Opérateur de Compétence) de votre entreprise d’accueil afin de connaître les modalités et démarches à suivre.
C’est le principe de la libre circulation des travailleurs qui s’applique. Lors de la conclusion du contrat d’apprentissage, l’apprenti devra être en mesure de présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité).Même chose si l’apprenti est ressortissant de la Confédération helvétique (Suisse).
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour étudiant ou une carte de séjour étudiant. Pour plus de détails cliquez ici.
L’apprenti peut travailler au delà de 964 heures par an dans le cadre de son contrat d’apprentissage.
L’étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant. Pour plus de détails cliquez ici.
Attention, l’employeur devra effectuer une demande d’autorisation de travail avant que l’étudiant puisse débuter son activité en entreprise. Pour plus de détails cliquez ici.
Les apprentis bénéficiant d’une RQTH ainsi que ceux inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau disposent de modalités particulières de mises en œuvre du contrat d’apprentissage, afin que celui-ci s’adapte à leurs besoins spécifiques. Ces modalités particulières concernent :
Les apprentis en situation de handicap (disposant de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé - RQTH) – ou le devenant en cours de contrat - et les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier de la possibilité d’aménagement de leurs temps de formation pratique et/ou théorique, et ce dans la limite d’une année supplémentaire au regard de la durée habituelle de formation du titre ou du diplôme préparé.
Ainsi, la préparation d’un diplôme ou d’un titre dont la durée de préparation habituelle est de trois ans pourra, par exemple, permettre la conclusion initiale – ou d’un avenant pour ce faire en cours de contrat - d’un contrat d’apprentissage d’une durée totale de quatre années.
Vérifiez si vos identifiants ne sont pas arrivés dans vos SPAM. Sinon effectuez une demande par mail à gestionabsence@cfaunivcorse.fr en indiquant votre nom, prénom et formation.
Effectuez une demande par mail à gestionabsence@cfaunivcorse.fr en indiquant votre nom, prénom et formation.
Vérifier si vos identifiants ne sont pas arrivés dans vos SPAM. Sinon effectuez une demande par mail à gestionabsence@cfaunivcorse.fr en indiquant le nom de l’entreprise, et le nom prénom et la formation de votre alternant.
Effectuez une demande par mail à gestionabsence@cfaunivcorse.fr en indiquant le nom de l’entreprise, et le nom prénom et la formation de votre alternant.
Pour pouvoir les visualiser vous devez décocher le filtre « Apprenants dont je suis le tuteur », en passant par l’onglet > Apprenants > Apprenants sous contrat
Vous devez décocher le filtre « Apprenants dont je suis le tuteur / M.A », en passant par l’onglet > Apprenants > Suivi des absences.
Le numéro Deca qui correspond au numéro d’enregistrement du contrat d’alternance est délivré par l’OPCO (Opérateur de compétences) dont dépend l’entreprise. Ce numéro n’est pas indiqué sur le cerfa mais sur le courrier d’accord de prise en charge adressé par l’OCPO à l’entreprise. Le CFA est également destinataire de ce numéro.
Le numéro Deca qui correspond au numéro d’enregistrement du contrat d’alternance est délivré par la DDETS (Direction départementale de l’économie du travail et des solidarités) dont dépend l’entreprise. Ce numéro est indiqué au bas du cerfa dans la partie « cadre réservé à l’organisme en charge du dépôt du contrat ».