Peuvent conclure un contrat de professionnalisation (art. L.6325-1 du Code du travail) :
Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d’employeur du secteur privé. En revanche, vous ne pouvez pas être embauché sous contrat de professionnalisation avec un service de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics à caractère administratif (EPA).
Bon à savoir : un contrat de professionnalisation peut faire suite à un contrat d’apprentissage sans délai minimum.
Le montant de la rémunération varie en fonction de l’âge de l’alternant et de son niveau de formation initial. Il est versé tous les mois à compter de la date de début de contrat, le montant est le même que l’alternant soit à l’Université ou en entreprise.
Si l’alternant atteint 21 ou 26 ans en cours de contrat, sa rémunération sera automatiquement réévaluée à compter du 1er jour du mois suivant sa date anniversaire.
SMIC au 1er Janvier 2024 :
Le contrat de professionnalisation peut prévoir une période d’essai pendant laquelle l’alternant et l’employeur sont libres de rompre le contrat. En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.
La durée d’un contrat varie en fonction du cycle et de l’année de formation.
Un contrat peut débuter trois mois avant le début de la rentrée universitaire, sous réserve que le postulant remplisse les conditions d’entrée en formation. Il n’y a pas de date butoir pour débuter un contrat à condition que celui-ci soit d’une durée minimale de 6 mois.
Les dates de fin de contrat sont fixées en fonction des dates de soutenance de chaque diplôme. La date de fin de contrat ne pourra être antérieure à celle indiquée ci-dessous par formation. Cependant, le contrat peut aller au maximum jusqu’à 2 mois après la date de soutenance.
L’alternant est soumis à la même durée de travail que les autres salariés de l’entreprise. Ainsi, l’alternant et l’employeur devront respecter la durée hebdomadaire indiquée sur le contrat (généralement 35h ou 39h par semaine).
L’alternant a droit aux congés payés légaux : cinq semaines de congés payés par an, (soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période s’étendant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante).
Le droit aux congés ne signifie pas forcément que l’alternant peut les prendre aussitôt. En effet la première année, la règle prévoit qu’il faut attendre l’écoulement de la période de référence pour prendre les congés payés.
L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’alternant prend ses congés payés. L’alternant ne peut pas imposer ses dates, mais simplement les proposer à son employeur.
Le contrat de professionnalisation bénéficie du congé de 5 jours pour révision. Ces jours doivent être pris sur une période prévue en entreprise et dans les semaines précédant les examens. Cependant ce congé n’est pas rémunéré sauf en cas de disposition conventionnelle.
En contrat de professionnalisation, le tuteur devient obligatoire depuis la loi du 5 mars 2014. Le tuteur professionnel doit être choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés, sous réserve que cette personne soit volontaire et qu’elle justifie d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans. L’employeur peut lui-même exercer cette fonction à condition de satisfaire ces critères de qualification.
La fonction de tuteur est limitée au suivi de 3 personnes s’il s’agit d’un salarié et de 2 personnes s’il s’agit de l’employeur.
Le tuteur professionnel prend en charge l’encadrement et la formation pratique au sein de l’entreprise durant toute la durée du contrat en lien avec le centre de formation. Il est le référent au sein de la structure d’accueil.
L’alternant bénéficie d’un encadrement pédagogique, dans l’établissement où sont assurés les enseignements. Le suivi est assuré par un tuteur pédagogique qui fait parti de l’équipe enseignante.
Les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation bénéficient dorénavant de la réduction générale.
Une aide financière de 6000 € maximum est accordée aux employeurs qui recrutent un alternant (jusqu’à 29 ans révolu) préparant à un diplôme jusqu’au niveau Master (bac+ 5).
Cette aide exceptionnelle est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situation de handicap.
Pour les contrats signés à compter du 1er Janvier 2023 et jusqu’au 31 Décembre 2023, cette aide sera versée :
Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle sera versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.
L’employeur doit transmettre les contrats qu’il a conclus auprès de son Opérateur de Compétences (OPCO) pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.
Le montant de l’aide exceptionnelle est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Contact ASP assistance : 0809 549 549
Retrouvez toutes les informations sur l’aide via ce lien.
Aides de Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi :
Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit répondre aux critères suivants :
Pour accéder au formulaire de demande cliquez ici.
Une aide de 5 000 € est accordée pour la signature d’un contrat d’apprentissage afin de soutenir l’effort de l’employeur recrutant une personne en situation de handicap. Le montant de cette aide est proratisé en fonction de la durée du contrat et à compter du 6ème mois.
L’aide est ouverte aux contrats conclus sur une durée minimale de 6 mois et ayant une durée hebdomadaire de travail au mois égal à 24 heures. Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.
Pour plus détails et effectuer une demande d’aide cliquez ici.
C’est le principe de la libre circulation des travailleurs qui s’applique. Lors de la conclusion du contrat de professionnalisation, l’alternant devra être en mesure de présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité).
Même chose si l’alternant est ressortissant de la Confédération helvétique (Suisse).
L’étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour étudiant ou une carte de séjour étudiant. Pour plus de détails cliquez ici.
L’alternant peut travailler au delà de 964 heures par an dans le cadre de son contrat de professionnalisation.
L’étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant. Pour plus de détails cliquez ici.
Attention, l’employeur devra effectuer une demande d’autorisation de travail avant que l’étudiant puisse débuter son activité en entreprise. Pour plus de détails cliquez ici.
Les apprentis en situation de handicap (disposant de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé RQTH) ou le devenant en cours de contrat peuvent bénéficier de la possibilité d’aménagement de leurs temps de formation pratique et/ou théorique, et ce dans la limite d’une année supplémentaire au regard de la durée habituelle du diplôme préparé.
Si l’étudiant est en situation de handicap, la référente handicap pourra recueillir lors d’un entretien les besoins d’aménagement et de compensation tant sur le volet emploi que sur le volet formation.